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Questions fréquentes (FAQs) 

JE NE SUIS PAS CERTAIN/CERTAINE D’AVOIR ÉTÉ L’OBJET D’UNE DISCRIMINATION. QUI PUIS-JE CONTACTER POUR OBTENIR DE PLUS AMPLES INFORMATIONS SUR LES DÉTAILS DE MON CAS?

Si vous avez des questions sur votre cas ou sur le processus de dépôt d’une plainte, lisez attentivement les informations contenues dans ce fascicule et sur notre site Web : www.dhr.state.ny.us. Si vous avez encore des questions, vous pouvez appeler le bureau du Bronx ou l’un des bureaux régionaux de la Division ou vous y rendre. Un membre du personnel sera heureux de répondre à vos questions. N’oubliez pas qu’il/elle ne peut pas fournir et ne fournira pas de conseils juridiques et que cette consultation n’équivaut pas au dépôt d’une plainte. Une plainte n’est déposée que par le processus de rédaction et de légalisation par notaire décrit dans ce fascicule.

AI-JE BESOIN D’UN AVOCAT POUR DÉPOSER UNE PLAINTE AUPRÈS DE LA DIVISION?

Non. La loi sur les droits de la personne de l’État de New York a été établie afin de constituer une alternative au système judiciaire ; par conséquent, les parties n’ont pas besoin d’avocat pour déposer une plainte ou pour participer au processus d’audience. La Division a toutefois un intérêt à faire valoir les droits de la personne des New-yorkais ; par conséquent, un membre de son personnel assistera gratuitement les plaignants pendant le processus d’audience.

POURQUOI N’AI-JE QU’UN AN POUR DÉPOSER MA PLAINTE?

Afin d’assurer que les plaignants agissent rapidement quand ils estiment avoir été l’objet d’une discrimination, la loi impose un délai d’un an pour le dépôt des plaintes auprès de la Division. Si votre revendication date de plus d’un an, consultez un avocat pour savoir si vous pouvez déposer votre plainte auprès d’un tribunal d’État.

TOUS LES EMPLOYEURS SONT-ILS ASSUJETTIS À LA LOI SUR LES DROITS DE LA PERSONNE?

Non, uniquement les employeurs ayant au moins quatre salariés. Toutefois, il n’est pas nécessaire que ces salariés travaillent au même endroit.

QUELLE SORTE D’AMÉNAGEMENT UN EMPLOYEUR DOIT-IL FOURNIR SI JE SUIS PORTEUR/PORTEUSE D’UN HANDICAP?

Si vous avez besoin d’un aménagement en raison de votre handicap pour exécuter de façon raisonnable les tâches essentielles de votre travail, votre employeur est tenu d’en fournir un, si cela est raisonnable dans ces circonstances particulières et si cela ne cause pas de problème indu à l’employé. Il pourra vous être demandé de fournir une documentation médicale pour l’aménagement dont vous avez besoin; votre employeur la gardera confidentielle.

QUELLE SORTE D’AMÉNAGEMENT UN PROPRIÉTAIRE DOIT-IL FOURNIR SI JE SUIS PORTEUR/PORTEUSE D’UN HANDICAP?

Si vous avez besoin d’une modification raisonnable de votre logement en raison de votre handicap, le fournisseur de logement est tenu de vous permettre d’apporter cette modification. Vous devez toutefois assumer le coût de la modification et, lorsqu’il s’agit d’une location, le coût de rétablissement du logement à son état d’origine quand vous partez. Un fournisseur de logement doit également aménager raisonnablement ses règles, politiques, pratiques et services pour permettre à une personne porteuse d’un handicap d’utiliser les lieux et d’en jouir.

PUIS-JE ÊTRE LICENCIÉ(E) PAR MON EMPLOYEUR OU EXPULSÉ(E) PAR MON PROPRIÉTAIRE POUR DÉPOSER UNE PLAINTE?

Non. Il est illégal d’exercer des représailles contre les personnes qui se plaignent d’actes illicites de discrimination ou qui fournissent un témoignage ou une assistance dans le cadre d’une procédure judiciaire. Si vous suspectez qu’une personne a exercé des représailles à votre encontre, veuillez contacter la Division et demander si une telle conduite justifie une plainte séparée pour discrimination.

QU’EST-CE QUE LA DISCRIMINATION EN MATIÈRE DE CRÉDIT?

Une personne peut être l’objet d’une discrimination de nombreuses façons en matière de crédit, notamment le refus d’un crédit en raison de l’un des traits ou caractéristiques décrits au début de ce fascicule, ou l’octroi d’un crédit à des conditions moins favorables en raison de l’un de ces mêmes traits ou caractéristiques. Ces actes peuvent être subtils ; par conséquent, les personnes qui estiment avoir été l’objet d’une telle discrimination doivent contacter la Division pour une consultation.

PUIS-JE DÉPOSER UNE PLAINTE À LA FOIS AUPRÈS D’UNE AGENCE FÉDÉRALE ET AUPRÈS DE LA DIVISION ?

La Commission américaine de l’égalité des chances devant l’emploi (U. S. Equal Employment Opportunity Commission) (à savoir l’EEOC) fait appliquer les lois fédérales anti-discrimination en matière d’emploi. Le département américain du Logement et de l’urbanisme (U.S. Department of Housing and Urban Development -HUD) fait appliquer les lois fédérales anti-discrimination en matière de logement. La Division fait appliquer la loi de l’État de New York sur les droits de la personne, qui ne couvre que l’État de New York mais s’étend au-delà de l’emploi et du logement en couvrant également les lieux ouverts au public, les prêts et l’éducation. Bien que les lois fédérales et la loi sur les droits de la personne offrent des protections légèrement différentes en matière d’emploi et de logement, certaines plaintes pour discrimination dans l’emploi et/ou le logement peuvent être couvertes à la fois par la loi fédérale et la loi d’État. Si ce cas s’applique à vous, vous pouvez protéger tous vos droits en déposant une plainte auprès de la Division.